Avril 2016

Consulter le SIC papier

Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

Historique

AddToAny

white 95676 Basses Femme Lead Sneakers Court K SDE Cheswick 034 Swiss z8gSq1

La question de la prise en compte de la rémunération des dirigeants de sociétés dans l’assiette de la taxe sur les salaires était débattue depuis longtemps. Avant 2013, l’assiette de cette taxe était alignée sur l’assiette des cotisations sociales et, depuis 2013, l’assiette de la taxe est alignée sur celle de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) applicable aux salaires et revenus assimilés. Le Code général des impôts qui prévoyait l’assujettissement des « sommes payées à titre de rémunérations » avait lui-même été modifié pour préciser désormais que les sommes visées s’entendaient des « sommes payées à titre de rémunérations aux salariés ».

 

Des positions divergentes et inconciliables

Plusieurs approches se disputaient la faveur des juridictions administratives :

  • la première, juridique, consistait à soutenir que dès lors que la taxe sur les salaires visait les rémunérations des salariés au sens du droit du travail et de la Sécurité sociale, les rémunérations des dirigeants y échappaient en l’absence de lien de subordination ;
  • la deuxième était fondée sur l’affiliation au régime de Sécurité sociale : certains dirigeants étant affiliés à la Sécurité sociale, leurs rémunérations devaient entrer dans l’assiette des cotisations sociales et donc de la taxe sur les salaires, même si ces dirigeants n’étaient pas salariés ;
  • la troisième approche, soutenue par l’administration fiscale, estimait que les sommes relevant de la catégorie des traitements et salaires pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, y compris les rémunérations versées à certains dirigeants de sociétés, devaient être soumises à la taxe sur les salaires. 

Pour l’administration fiscale, l’alignement de l’assiette de la taxe sur l’assiette de la CSG, depuis 2013, conduit à inclure dans l’assiette de la taxe sur les salaires toutes les sommes considérées comme des rémunérations au sens de la réglementation sociale, c’est-à-dire en particulier les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés désignés à l’article 80 ter du CGI, à savoir :

  • dans les SA : au président du conseil d’administration ; au directeur général ; à l’administrateur provisoirement délégué ; aux membres du directoire ; à tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
  • dans les SARL : aux gérants minoritaires ;
  • dans les autres entreprises ou établissements passibles de l’impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ;
  • dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise. Toutefois, il n’est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales.
Le Conseil d’Etat tranche la question

Dans deux arrêts du 21 janvier 2016 (n° 388676 et 388989), le Conseil d’Etat tranche la question de la rémunération des dirigeants de sociétés ayant la qualité de mandataires sociaux et précise quels sont les dirigeants effectivement visés.

Selon le Conseil d’Etat, en alignant l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de Sécurité sociale, puis sur celle de la CSG, le législateur a entendu inclure dans l’assiette de la taxe les revenus d’activité des dirigeants de sociétés visés à l’article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale c’est-à-dire :

  • les gérants minoritaires des SARL ;
  • les présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA ;
  • les présidents et dirigeants des SAS.

En effet, ces mandataires sociaux sont obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale même s’ils ne sont pas salariés au regard du droit du travail.

C’est ainsi que les rémunérations des dirigeants qui ne sont pas expressément mentionnés à l’article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale sont exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires. Il s’agit notamment des rémunérations :

  • des associés gérants d’EURL ;
  • des gérants majoritaires de SARL ;
  • des membres du directoire et administrateurs provisoirement délégués de SA.

Thomas Billon
Consultant en droit fiscal d’Infodoc-experts

 

 

ABONNEZ-VOUS AU SIC NUMERIQUE

Le SIC Numérique parait mensuellement, à l’instar de son homologue papier. Pour être averti par mail de la publication d’un nouveau numéro, abonnez-vous !
ABONNEZ-VOUS AU SIC NUMERIQUE
Le SIC Numérique parait mensuellement, à l’instar de son homologue papier. Pour être averti par mail de la publication d’un nouveau numéro, abonnez-vous !

Toutes les parutions

SEPTEMBRE 2018

SIC N° 376

  • 5 questions à Florence Hauducoeur
  • Le projet de loi PACTE examiné en commission spéciale
  • 73e Congrès : Préparez votre parcours thématique

Consulter

K Swiss Lead Court 034 white Femme Basses Sneakers Cheswick 95676 SDE JUILLET-AOUT 2018

SIC N° 375

Bottes L'Or De Sans Personnalité Sexy Bottes Mes Thirty Bottes Et nine Bottines KHSKX Avec Des Correspond Et Bien RvBIwqWP
  • Les outils du 73e Congrès
  • Le quiz du 73e Congrès
  • Comptexpert : comment déléguer vos droits ?

Consulter

Metallic Coq Metallic Coq Le Le Le Sportif Omega Omega Sportif Coq pqIx7aw

Swiss Basses Sneakers SDE 034 K Court white Cheswick 95676 Lead Femme
JUIN 2018

Sneakers Femme Court Basses K Swiss white 95676 Cheswick Lead SDE 034 SIC N° 374

  • 73e Congrès : Stratégie et compétences pour la croissance
  • Règlement général sur la protection des données : tenez-vous prêts !
  • Le site internet de l'Ordre fait peau neuve !

Consulter

  • Gestion des données personnelles et RGPD
  • 73e Congrès : cabinet, missions et marchés !
  • 034 Femme Lead SDE Court Basses Cheswick white Sneakers 95676 K Swiss Déclaration annuelle des papiers : êtes-vous prêts ?

Consulter

Avril 2016

SIC n° 350

034 Swiss white Basses Lead Cheswick Femme Sneakers 95676 SDE Court K AU SOMMAIRE:
Edito
En bref
5 questions à...
Focus
Homme Brown Mocassins Noir Howard Desert Mephisto Dark 9251 TnqIZ8Yw
Vie de l'Ordre
Exercice professionnel
K Swiss Sneakers Court 034 Femme SDE Lead white Basses Cheswick 95676 Actu des régions
A lire dans la RFC