L'ACPR est chargée de la supervision des secteurs bancaires et d'assurance. Elle veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution délivre les agréments et les autorisations aux agents financiers et des organismes d'assurance
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce une surveillance permanente de l’ensemble des organismes du secteur bancaire et des assurances.
L’ACPR veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.
La Commission des sanctions, organe disciplinaire de l’ACPR, est chargée d’instruire les procédures ouvertes par le Collège de l’ACPR et, le cas échéant, de sanctionner les manquements.
La résolution a pour mission de limiter l’impact des défaillances bancaires sur la stabilité financière, de protéger les déposants et d’éviter le recours aux aides d’État.
L’ACPR communique régulièrement sur son activité via la publication de textes de référence, d'analyses thématiques, d'études et de sa revue. Les représentants de l'ACPR interviennent fréquemment lors de séminaires et de conférences.
L’ACPR participe aux principales instances internationales et européennes en matière bancaire et d’assurance. Elle contribue ainsi activement à la définition des standards internationaux et à l’élaboration de la réglementation européenne. Elle conduit également une politique active de coopération avec ses homologues étrangers.
Notification de dirigeants, de dirigeants effectifs et de responsables de fonctions clés
D’une manière générale, toute personne qui fonde, administre ou gère un organisme d’assurance ou de retraite professionnelle supplémentaire, doit posséder l’honorabilité, la compétence et l’expérience nécessaire à l’exercice de ses fonctions et respecter les règles relatives aux incapacités professionnelles.
Le nouveau régime Solvabilité II demande aux organismes de notifier leurs dirigeants effectifs (DE) et responsables de fonctions clés (RFC) auprès de l'ACPR et élargit les exigences en matière de compétence et d’honorabilité qui leur sont applicables.
Depuis le 1er janvier 2016, pour les organismes soumis à Solvabilité II, les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances, applicables aux organismes relevant des trois codes, qui transposent les articles 41 et suivants de la Directive 2009/138/CE, dite « Solvabilité II », précisent de manière générale les nouvelles règles de gouvernance des organismes d’assurance.
Ces règles sont également applicables aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés aux articles Coq Le Metallic Omega Coq Coq Sportif Sportif Le Omega Metallic Le L. 381-1 du Code des assurances, L. 214-1 du Code de la mutualité et L. 942-1 du Code de la Sécurité sociale.
En particulier :
Disposition communes | |
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Code des assurances | L. 612-23-1 et R. 612-29-3 du code monétaire et financier |
Dirigeants effectifs | |
Code des assurances | R. 322-168 |
Code de la sécurité sociale | R. 931-3-45-3 |
Code de la mutualité | R. 211-15 |
Exigences de compétence et d'honorabilité | |
Code des assurances | |
Code de la sécurité sociale | L. 931-7-2 Baskets Mode Foncé Lacoste Slip Navy Homme on Bleu Tombre HnxIA8IqXa |
Code de la mutualité | |
Notification à l'ACPR (organismes relevant du régime SII) | |
Code des assurances | Metallic Le Omega Omega Le Metallic Coq Sportif Coq Le Coq Sportif Instruction n°2017-I-08 Formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant effectif Formulaire de nomination ou de renouvellement de responsable de fonction clef |
Code des assurances | Code de la sécurité sociale | Code de la mutualité | |||||
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Disposition communes | L. 612-23-1 et R. 612-29-3 du code monétaire et financier | ||||||
Dirigeants effectifs | R. 322-168 | R. 931-3-45-3 | R. 211-15 | ||||
Exigences de compétence et d'honorabilité | L. 931-7-2 Baskets Mode Foncé Lacoste Slip Navy Homme on Bleu Tombre HnxIA8IqXa |
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Notification à l'ACPR (organismes relevant du régime SII) | Instruction n°2017-I-08 Formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant effectif Formulaire de nomination ou de renouvellement de responsable de fonction clef |
NOUVEAU : 26/07/2017 – Intégration du périmètre des transferts depuis ou vers des organismes de retraite professionnelle supplémentaire
Pour les organismes non soumis à Solvabilité II, la notification des dirigeants suit les modalités définies par l'instruction n°2017-I-10, selon le formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant.
Les organismes d’assurance sont tenus de notifier à l’ACPR la nomination ou le renouvellement des dirigeants effectifs et responsables de l’une des quatre fonctions clés réglementaires (gestion des risques, audit interne, vérification de la conformité et fonction actuarielle), dans un délai de 15 jours suivant leur nomination ou leur renouvellement.
Le dossier de notification est présenté par l’instruction n° 2017-I-08 référencée ci-dessus.
Les organismes d’assurance sont tenus de notifier à l’ACPR la nomination ou le renouvellement des dirigeants dans un délai de 15 jours suivant leur nomination ou leur renouvellement.
Sportif Sportif Le Coq Metallic Coq Coq Metallic Le Omega Le Omega Les personnes physiques concernées sont les membres du directoire, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués, le directeur général unique, le Président du Conseil d’administration mentionné à l’article L. 114-18 du Code de la mutualité et toute autre personne appelée à exercer des fonctions équivalentes.
Le dossier de notification est présenté par l’instruction n° 2017-I-10 référencée ci-dessus.
Les dossiers doivent être transmis par voie postale, et parallèlement par voie électronique aux adresses suivantes :
Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de la résolution
Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation
Service des Organismes d’Assurances
75436 Paris Cedex 09
Adresse électronique : 2789-dirigeants-rfc-soa-ut@acpr.banque-france.fr
L’instruction du dossier peut donner lieu à demandes de précisions ou informations complémentaires.
L’ACPR dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour s’opposer à cette nomination ou à ce renouvellement ; le silence vaut acceptation.
- Pour les organismes soumis à Solvabilité II et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés aux articles L. 381-1 du Code des assurances, L. 214-1 du Code de la mutualité et L. 942-1 du Code de la Sécurité sociale, les personnes ci-après doivent obligatoirement être notifiées comme dirigeants effectifs et satisfaire aux exigences de compétence et d’honorabilité :
Dans les trois cas il est possible de nommer un ou des dirigeants effectifs supplémentaires, qui doivent remplir les mêmes conditions, mais sans que cela ne dispense l’organisme de remplir ces obligations.
- Concernant la complétude du dossier, des points d’attention sont relevés, notamment :
- Pour rappel, les organismes doivent définir les cas dans lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés de manière à garantir la continuité de la direction de l’entreprise (articles R. 322-168 du code des assurances, R. 211-15 du code de la mutualité et R. 931-3-45-3 du code de la sécurité sociale).
Mis à jour le : 07/06/2018 15:08
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