Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

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Notification de dirigeants, de dirigeants effectifs et de responsables de fonctions clés

Présentation générale

D’une manière générale, toute personne qui fonde, administre ou gère un organisme d’assurance ou de retraite professionnelle supplémentaire, doit posséder l’honorabilité, la compétence et l’expérience nécessaire à l’exercice de ses fonctions et respecter les règles relatives aux incapacités professionnelles.

Le nouveau régime Solvabilité II demande aux organismes de notifier leurs dirigeants effectifs (DE) et responsables de fonctions clés (RFC) auprès de l'ACPR et élargit les exigences en matière de compétence et d’honorabilité qui leur sont applicables.

Références réglementaires

Depuis le 1er janvier 2016, pour les organismes soumis à Solvabilité II, les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances, applicables aux organismes relevant des trois codes, qui transposent les articles 41 et suivants de la Directive 2009/138/CE, dite « Solvabilité II », précisent de manière générale les nouvelles règles de gouvernance des organismes d’assurance.

Ces règles sont également applicables aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés aux articles Coq Le Metallic Omega Coq Coq Sportif Sportif Le Omega Metallic Le L. 381-1 du Code des assurances, L. 214-1 du Code de la mutualité et L. 942-1 du Code de la Sécurité sociale.

En particulier :


Disposition communes
Code des assurances	L. 612-23-1 et R. 612-29-3 du code monétaire et financier
Dirigeants effectifs
Code des assurances	R. 322-168
Code de la sécurité sociale	R. 931-3-45-3
Code de la mutualité	R. 211-15
Exigences de compétence et d'honorabilité
Code des assurances	L. 322-2 R. 322-11-6 R. 322-167
Code de la sécurité sociale	L. 931-7-2 Baskets Mode Foncé Lacoste Slip Navy Homme on Bleu Tombre HnxIA8IqXa R. 931-3-45-1
Code de la mutualité	L. 114-21 R. 114-9 R. 211-13
Notification à l'ACPR (organismes relevant du régime SII)
Code des assurances	Metallic Le Omega Omega Le Metallic Coq Sportif Coq Le Coq Sportif Instruction n°2017-I-08 Formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant effectif Formulaire de nomination ou de renouvellement de responsable de fonction clef

	Code des assurances	Code de la sécurité sociale	Code de la mutualité
Disposition communes	L. 612-23-1 et R. 612-29-3 du code monétaire et financier
Dirigeants effectifs	R. 322-168	R. 931-3-45-3	R. 211-15
Exigences de compétence et d'honorabilité	L. 322-2 R. 322-11-6 R. 322-167	L. 931-7-2 Baskets Mode Foncé Lacoste Slip Navy Homme on Bleu Tombre HnxIA8IqXa R. 931-3-45-1	L. 114-21 R. 114-9 R. 211-13
Notification à l'ACPR (organismes relevant du régime SII)	Instruction n°2017-I-08 Formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant effectif Formulaire de nomination ou de renouvellement de responsable de fonction clef

NOUVEAU : 26/07/2017 – Intégration du périmètre des transferts depuis ou vers des organismes de retraite professionnelle supplémentaire

Pour les organismes non soumis à Solvabilité II, la notification des dirigeants suit les modalités définies par l'instruction n°2017-I-10, selon le formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant.

Notification de dirigeants effectifs et de responsables de fonctions clés pour les organismes soumis à Solvabilité II et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés aux articles L. 381-1 du Code des assurances, L. 214-1 du Code de la mutualité et L. 942-1 du Code de la Sécurité sociale.

Les organismes d’assurance sont tenus de notifier à l’ACPR la nomination ou le renouvellement des dirigeants effectifs et responsables de l’une des quatre fonctions clés réglementaires (gestion des risques, audit interne, vérification de la conformité et fonction actuarielle), dans un délai de 15 jours suivant leur nomination ou leur renouvellement.

Le dossier de notification est présenté par l’instruction n° 2017-I-08 référencée ci-dessus.

Notification de nouveaux dirigeants pour les organismes non soumis à Solvabilité II

Les organismes d’assurance sont tenus de notifier à l’ACPR la nomination ou le renouvellement des dirigeants dans un délai de 15 jours suivant leur nomination ou leur renouvellement.

Sportif Sportif Le Coq Metallic Coq Coq Metallic Le Omega Le Omega Les personnes physiques concernées sont les membres du directoire, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués, le directeur général unique, le Président du Conseil d’administration mentionné à l’article L. 114-18 du Code de la mutualité et toute autre personne appelée à exercer des fonctions équivalentes.

Le dossier de notification est présenté par l’instruction n° 2017-I-10 référencée ci-dessus.

Procédure commune

Les dossiers doivent être transmis par voie postale, et parallèlement par voie électronique aux adresses suivantes :

Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de la résolution
Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation
Service des Organismes d’Assurances
75436 Paris Cedex 09

Adresse électronique : 2789-dirigeants-rfc-soa-ut@acpr.banque-france.fr

L’instruction du dossier peut donner lieu à demandes de précisions ou informations complémentaires.

L’ACPR dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour s’opposer à cette nomination ou à ce renouvellement ; le silence vaut acceptation.

Points d'attention

- Pour les organismes soumis à Solvabilité II et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés aux articles L. 381-1 du Code des assurances, L. 214-1 du Code de la mutualité et L. 942-1 du Code de la Sécurité sociale, les personnes ci-après doivent obligatoirement être notifiées comme dirigeants effectifs et satisfaire aux exigences de compétence et d’honorabilité :

pour les sociétés d’assurance et société d’assurance mutuelle relevant du code des assurances, le directeur général et l’ensemble des directeurs généraux délégués, ou bien le cas échéant l’ensemble des membres du directoire, doivent être notifiés comme dirigeants effectifs ;
pour les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité, le président du conseil d’administration doit être notifié comme dirigeant effectif, de même que le dirigeant opérationnel (dont la nomination est par ailleurs obligatoire, en application de l’article L. 211-14 du même code) ;
pour les institutions de prévoyance et unions relevant du code de la Sécurité Sociale, le directeur général doit être notifié comme dirigeant effectif, de même que le ou les directeurs généraux délégués (la nomination d’au moins un directeur général délégué est par ailleurs obligatoire en application de l’article R. 931-3-22 du même code).

Dans les trois cas il est possible de nommer un ou des dirigeants effectifs supplémentaires, qui doivent remplir les mêmes conditions, mais sans que cela ne dispense l’organisme de remplir ces obligations.

- Concernant la complétude du dossier, des points d’attention sont relevés, notamment :

sur la documentation nécessaire des pouvoirs qui doivent être donnés par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance aux dirigeants qui ne sont pas les dirigeants effectifs mentionnés au paragraphe précédent (cf. articles R. 322-168 du code des assurances, R. 211-15 du code de la mutualité et R. 931-3-45-3 du code de la sécurité sociale)
sur la démonstration de l’autorité qu’exerce le dirigeant effectif sur le responsable de fonction clé, notamment lorsque le responsable est désigné au sein du groupe (articles L. 322-3-2 du code des assurances, L. 211-13 du code de la mutualité et L. 931-7-1 CSS du code de la sécurité sociale)

- Pour rappel, les organismes doivent définir les cas dans lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés de manière à garantir la continuité de la direction de l’entreprise (articles R. 322-168 du code des assurances, R. 211-15 du code de la mutualité et R. 931-3-45-3 du code de la sécurité sociale).

En cas de départ d’un dirigeant effectif, les organismes sont invités à en informer l’ACPR et à mettre en place un dispositif pour assurer la continuité de la direction de l’entreprise, qui doit être communiqué à l’ACPR.
En cas d’absence, d’empêchement, ou de départ d’un responsable de fonction clé, les organismes sont invités à en informer l’ACPR et et à mettre en place un dispositif pour assurer la continuité de la responsabilité de la fonction, qui doit également être communiqué à l’ACPR.